CONDITIONS GENERALES D'ACHAT
1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales d'achat, qui dérogent aux conditions générales de vente du FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
qui seraient en contradiction avec celles-ci, s'appliquent à toutes les commandes passées par les filiales d' EIFFEL
PARTICIPATION auprès de tout FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
Les conditions particulières stipulées dans les commandes des filiales d'ElFFEL PARTICIPATION et documents annexes
priment sur les présentes conditions générales d'achat.
2 - DÉFINITION DES TERMES
- SOCIETE : désigne toute société filiale directe ou indirecte du groupe EIFFEL, filiale agissant en tant que client final ou
Entrepreneur Principal dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.
- FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT : désigne tout fournisseur de biens et prestations de service au profit de la
SOCIETE ou sous-traitant et notamment tout titulaire d'une commande d'études, de fourniture, de fabrication, de travaux
et/ou de montage.
- COMMANDE : désigne le contrat conclu entre la SOCIETE et le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT matérialisé par le
bon de commande et tous documents qui y sont annexés tels que spécifications, plans, conditions particulières et autres.
- FOURNITURE : désigne toutes fournitures, travaux et services et d'une manière générale toutes prestations du
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT au profit de la SOCIETE.
- MAÎTRE DE L'OUVRAGE : désigne le destinataire final des travaux ou fournitures, lié par un contrat principal à la
SOCIETE.
3 - DÉFINITION DE LA FOURNITURE
Toute FOURNITURE à la SOCIETE est subordonnée à une COMMANDE régulière et préalable matérialisée par un écrit.
Les FOURNITURES devant être réalisées sont définies par la COMMANDE et l'ensemble des documents qui lui sont annexés :
spécifications techniques, cahier des charges, plans, etc. Tous ces documents font partie intégrante de la COMMANDE et
doivent être strictement respectés par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, seules les conditions particulières de la
COMMANDE pouvant les modifier ou autoriser le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT à y déroger.
Les FOURNITURES doivent être livrées ou exécutées complètes et conformes aux stipulations de la COMMANDE, aux normes
applicables, aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est désigné en raison de ses compétences et souscrit, outre une obligation de
résultat, une obligation de conseil.
Compte tenu de son obligation de conseil, il est convenu entre les parties que si certains éléments ou spécifications qui relèvent
de la compétence du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT étaient omis, imprécis ou incomplet dans la COMMANDE (et/ou les
documents qui lui sont annexés), le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devrait en tenir compte dans la réalisation de la
FOURNITURE et en informer la SOCIETE. Tout éventuel ajustement de prix qui en serait la conséquence devra faire l'objet
d'un avenant écrit de la COMMANDE. A défaut d'un tel accord, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT ne saurait prétendre à
une majoration de prix en rétribution des quantités ou prestations supplémentaires éventuellement livrées ou réalisées.
4 - PLANS ET DOCUMENTS - CONFIDENTIALITÉ
4.1 - Les plans et documents remis au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT restent l'entière propriété de la SOCIETE. Ils ne
peuvent être communiqués à des tiers, ni être reproduits et/ou utilisés pour toute activité ou usage autre que l'exécution de la
COMMANDE. .
4.2 -Confidentialité
4.2.1 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des
informations confidentielles concernant la SOCIETE et/ou son activité et concernant la COMMANDE et/ou le chantier ou
l'activité de la SOCIETE pour laquelle la COMMANDE a été passée dont il aura eu connaissance au cours de
l'exécution de la COMMANDE, pendant la réalisation de celle-ci et pour une période de dix (10) ans à compter de la
réception. Il se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l'ensemble de ses préposés et ses soustraitants
et leurs préposés.
4.2.2 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'interdit de faire état auprès de tiers de ses réalisations pour le
compte de la SOCIETE si celle-ci ne l'y a pas autorisé par écrit.
4.2.3 - Les prises de vues photographiques ou cinématographiques (y compris par systèmes vidéo) ainsi que Ies visites
de clients ou de membres du personnel du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT et de manière générale de tout tiers,
sont soumises à autorisation écrit de la SOCIETE, qui en précise les conditions, son refus éventuel n'ayant pas à être
justifié. De même, les réalisations effectuées pour le compte de la SOCIETE ne pourront faire l'objet d'aucune
publication ou information à caractère publicitaire (articles, photographies, films, ...) sans son accord écrit. Le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra présenter au préalable à la SOCIETE le projet de publication ou
d'information publicitaire envisagé et lui soumettre tous les supports proposés.
5 - PRIX
5.1 - Les prix s'entendent pour FOURNITURES livrées ou exécutées suivant les conditions définies dans la COMMANDE et les
conditions particulières de celle-ci.
5.2 - Les prix indiqués dans la COMMANDE s'entendent hors taxes et, pour la livraison de marchandises, franco de port et
d'emballage, nets de tous droits et taxes.
5.3 - Sauf stipulation contraire, les prix sont fermes et non révisables.
6 - RÉVISION DES PRIX
6.1 - Les FOURNITURES dont les prix sont susceptibles de varier, en hausse ou en baisse, entre la date de la COMMANDE et
la date d'expédition doivent être clairement désignées dans la COMMANDE. Les parties préciseront dans la COMMANDE les
modalités de révision desdits prix, la formule de révision applicable, la définition des indices élémentaires constituant les divers
paramètres et indiqueront celles des publications officielles auxquelles il conviendra de se rapporter pour connaître les valeurs
périodiques de ces indices. Les indices d'origine (dénominateurs dans la formule) doivent être ceux parus à la date de la
COMMANDE.
6.2 - Les révisions de prix seront calculées conformément à la formule retenue et seront indiquées dans les conditions
particulières de la COMMANDE.
6.3 - La période d'application de la formule de révision ne dépassera en aucun cas le terme contractuel stipulé dans la
COMMANDE. Aucune majoration de prix ne sera applicable en cas d'exécution de la COMMANDE après expiration du terme
contractuel, sauf en cas d'extension du terme contractuel justifiée par un cas de force majeure et formalisée dans un accord
écrit entre les parties ou en cas de suspension de la COMMANDE par la SOCIETE dans les conditions stipulées à l'article 14.2
ci-après. En revanche, les minorations de prix demeurent applicables.
6.4 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est tenu, sous peine de forclusion, de remettre à la SOCIETE ses factures de
révision de prix dans le délai de deux (2) mois à dater de la publication de la dernière valeur d'indice à appliquer.
7 - GARANTIES BANCAIRES
Si la nature et les circonstances de la COMMANDE le justifient, la SOCIETE aura la faculté de demander au FOURNISSEUR
ou SOUS-TRAITANT de faire établir tout cautionnement ou garantie bancaire à son profit nécessaire à garantir l'exécution de
ses obligations. Sauf stipulation contraire, la charge financière de celle-ci sera supportée intégralement par le FOURNISSEUR
ou SOUS-TRAITANT.
En cas de garantie mobilisable à première demande, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'oblige irrévocablement à ne
pas mettre d'obstacle à sa mobilisation.
8 - ACCUSÉ DE RECEPTION DE LA COMMANDE
8.1 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra accuser formellement réception du bon de commande et des documents
qui y sont annexés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à dater de sa réception et, s'il l'accepte, indiquer
expressément son accord sans réserve sur les stipulations de la COMMANDE.
8.2 - Si le FOURNISSUER ou SOUS-TRAITANT souhaite apporter des modifications aux clauses générales et particulières de
la COMMANDE, il devra les formuler dans sa réponse. Toute modification de la COMMANDE devra être acceptée par la
SOCIETE et fera l'objet d'un avenant à la COMMANDE. A défaut, de telles modifications ne seront pas opposables à la
SOCIETE.
8.3 - A défaut d'acceptation expresse de la COMMANDE dans les termes prévus ci-dessus, le commencement d'exécution de
la COMMANDE ou la présentation d'une facture vaudra acceptation tacite et sans restriction par le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
des conditions initiales de la COMMANDE.
9 - SOUS-COMMANDES
9.1 - La COMMANDE étant conclue intuitu personae, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT garantit qu'il exécutera
l'ensemble de la fourniture avec ses propres moyens.
9.2 - La FOURNITURE objet de la COMMANDE ne pourra être sous-traitée à des tiers, en totalité ou en partie, sans l'accord
exprès et préalable de la SOCIETE et ce sous peine de résiliation de la COMMANDE tel que prévu à l'article 15.2 ci-après.
9.3 - Avant la passation de tout contrat de fourniture de second rang ou de sous-traitance par le FOURNISSEUR ou le SOUSTRAITANT
pour le réalisation de la COMMANDE, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est tenu de soumettre à la
SOCIETE la liste des fournisseurs et sous-traitants de second rang pressentis, les lieux d'exécution envisagés et les délais
obtenus pour les divers approvisionnements ou travaux qui leur seraient confiés.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser son agrément au choix de certains fournisseurs ou sous-traitants de second rang
sans avoir à fournir de justification. Tout matériel ou prestation sous-traités ou fournis par des tiers sans autorisation pourront
être refusés sans recours.
9.4 - Nonobstant tout recours à la sous-traitance ou fourniture de second rang, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT
conservera la responsabilité pleine et entière de la FOURNITURE et suivra lui-même l'exécution de contrat qu'il aura passé
avec les fournisseurs ou sous-traitants de second rang.
La SOCIETE et/ou un organisme de contrôle mandaté par la SOCIETE pourront contrôler l'exécution des prestations exécutées
par les fournisseurs ou sous-traitants de second rang et les entreprises titulaires de ces sous-contrats devront en être informées
par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
9.5 - La SOCIETE pourra exiger sans formalité particulière à l'égard du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT que ce dernier
lui soumette le contrat de sous-traitance de second rang avant et après signature.
10 - INSPECTION ET ESSAIS
10.1 - Les essais et autres examens normalement nécessaires à l'inspection des FOURNITURES conformément aux
stipulations des documents joints à la COMMANDE seront exécutés aux frais du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, sauf
accord différent entre les parties
10.2 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra procéder à tous les essais qui n'auraient pas été prévus dans les cahiers
des charges de la COMMANDE et qui seraient éventuellement requis par tout organisme officiel ou agréé qui aurait à connaître
du matériel et/ou des travaux objet de la COMMANDE et les parties se concerterons afin de définir les modalités de
remboursement des frais supportés par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT pour ces essais.
10.3 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT autorisera, et fera en sorte que ses sous-traitants autorisés autorisent, les
représentants de la SOCIETE et/ou du MAITRE DE L'OUVRAGE ainsi que de l'organisme de contrôle mandaté par eux à
accéder à ses services et ateliers pour les besoins du suivi de l'exécution de la COMMANDE. II devra fournir, et fera en sorte
que ses sous-traitants fournissent, toute information concernant l'exécution de la COMMANDE et notamment les plannings et
autres documents concernant le déroulement de la fabrication du matériel et la réalisation des travaux. Cette faculté sera
accordée à tout moment, de la passation de la COMMANDE à son achèvement, sans que ce droit d'accès ou d'information ne
puisse être exercé de manière abusive.
10.4 - Aucune FOURNITURE dont la recette est prévue ne pourra être expédié sans l'accord de la SOCIETE qui devra être
avisée à l'avance du lieu et de la date de mise en recette dans les délais prévus aux conditions particulières à la COMMANDE.
10.5 - La SOCIETE et/ou le MAITRE DE L'OUVRAGE auront la faculté de renoncer aux opérations d'inspection et de
vérification en usine prévues dans la COMMANDE. Dans ce cas, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT en sera avisé par
écrit et, au plus tard, à réception de son avis de mise en recette.
10.6 - Les opérations d'inspection ne diminuent en rien la responsabilité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT quant à ses
obligations contractuelles. Elles laissent entière la responsabilité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT et elles ne modifient
en rien ni les effets juridiques des opérations contradictoires qui suivent (essais industriels, réception), ni l'obligation du
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT de livrer un matériel conforme aux spécifications de la COMMANDE.
11 - REFUS
11.1 - Au cas où les essais ou constatations faits par la SOCIETE ou l'organisme de contrôle mandaté par elle, en cours
d'approvisionnement et de fabrication ou à l'occasion de la recette provisoire ou définitive, indiqueraient que les
FOURNITURES exécutées ne satisfont pas à l'une quelconque des stipulations de la COMMANDE, le FOURNISSEUR ou
SOUS-TRAITANT devra, après avoir pu vérifier la réalité des griefs soulevés, prendre les mesures nécessaires à garantir
l'exécution conforme à la COMMANDE.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra notamment remplacer l'ensemble de la FOURNITURE ou la partie défectueuse
de la FOURNITURE à ses frais, dans le plus court délai et sans qu‘il puisse prétendre à aucune majoration de prix ou
compensation de quelque nature que ce soit.
11.2 - A défaut, la SOCIETE pourra refuser la partie défectueuse ou, si elle ne peut être séparée, l'ensemble de la
FOURNITURE.
En cas de refus définitif de l'ensemble de la FOURNITURE, les versements déjà effectués par la SOCIETE au FOURNISSEUR
ou SOUS-TRAITANT seront remboursés par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT dans les quinze (15) jours suivant la
notification du refus. Au cas où la FOURNITURE aurait été livrée, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra procéder à
ses frais, risques et périls, à son enlèvement, toutes pénalités pour retard et toutes indemnités compensatrices au bénéfice de
la SOCIETE restant réservées.
12 - SECURITÉ
Compte tenu de l'attention particulière portée par la SOCIETE à la sécurité du personnel et afin d'éviter tout accident, le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'organisation et l'exécution des
travaux à effectuer dans les usines ou les sites de la SOCIETE en conformité aux exigences de haute sécurité qu'elle applique.
En particulier le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'engage à respecter scrupuleusement les règles de sécurité de la
SOCIETE ainsi que la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de prévention des risques et à
n'employer sur les sites de la SOCIETE que du personnel qualifié et formé au respect de ces règles.
13 - DÉLAIS DE LIVRAISON
13-1 - Les dates de livraison, départ usine, rendu chantier ou en matière internationale quel que soit le libellé de l'incoterm
retenu, indiquées dans la COMMANDE et acceptées par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, représentant l'une des
conditions déterminantes de la COMMANDE, sont impératives et ne peuvent être modifiées sans l'accord de la SOCIETE.
13-2 - Tout délai de livraison accepté par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT doit être impérativement respecté. Les
retards éventuels dans les livraisons de matières premières ne peuvent être invoqués par le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
pour justifier une extension quelconque du délai stipulé dans la COMMANDE. En cas de non-respect des délais de
livraison, sauf en cas de force majeure, la SOCIETE aura le droit de résilier la COMMANDE dans les formes prévues à l'article
15.2 ci-après sans que le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation et sans
préjudice des droits de la SOCIETE à réclamer réparation des dommages, pertes ou préjudice subis du fait du retard.
13-3 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT aura l'obligation d'informer la SOCIETE de tout événement de force majeure
entravant la bonne exécution de la COMMANDE (grève, look out Incendie, inondation, etc.). Les justifications, établissant le fait
de façon précise, devront être adressées à la SOCIETE dans les quarante-huit (48) heures qui suivront le début de
l'événement. Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra faire tous les efforts raisonnables afin de minimiser les retards
dans les livraisons ainsi que les conséquences de ces retards. La SOCIETE aura le droit de résilier la COMMANDE dans les
formes prévues à l'article 15.2 ci-après sans que le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT puisse prétendre à aucune indemnité
ou compensation et sans préjudice des droits de la SOCIETE à réclamer réparation des dommages, pertes ou préjudice subis
du fait du retard si un tel événement de force majeure ne lui a pas été notifié par écrit dans le délai indiqué ci-dessus.
13-4 - L'observation stricte des délais par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT pourra être garantie par une clause de
pénalité convenue entre les parties.
14 - VARIATION DU VOLUME - SUSPENSION - INTERRUPTION
14-1 - Variation du Volume
La SOCIETE pourra modifier les FOURNITURES objet de la COMMANDE dans leur volume et/ou leur consistance en cours
d'exécution. La SOCIETE et le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT se concerteront pour adapter les obligations prévues
dans la COMMANDE d'origine aux nouvelles exigences afin de garantir notamment le respect des délais convenus et signeront
un avenant qui sera annexé à la COMMANDE, en fera partie intégrante et sera soumis à l'ensemble de ses dispositions.
Sauf accord différent, les prix unitaires applicables à cet avenant seront ceux fixés dans la COMMANDE.14.2 - Suspension - Ajournement
Pour des raisons liées à sa production ou organisation ou en cas de suspension du contrat principal par le MAÎTRE DE
L'OUVRAGE, la SOCIETE pourra suspendre la COMMANDE en cours d'exécution en informant le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
par écrit.
Les frais de stockage et/ou de protection des FOURNITURES seront alors à la charge de la SOCIETE, dans des conditions
convenues entre les parties.
La suspension ne préjudicie pas à la révision du prix contractuel selon la formule contractuelle ou, à défaut, selon une formule à
convenir entre les parties.
Si la suspension venait à excéder 183 jours, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT serait en droit, s'il estime nécessaire,
d'exiger l'interruption de la COMMANDE selon les modalités prévues à l'article 14.3.
14.3 - Interruption
Pour des impératifs liés à la production et/ou à l'organisation de la SOCIETE, les parties pourront convenir à tout moment
d'interrompre la COMMANDE, sauf ce qui est dit en 4e alinéa de l'article 14.2 des présentes conditions.
Auquel cas, la SOCIETE réglera au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT :
- Les FOURNITURES effectivement réalisées à la date de l'interruption à leur coût de revient.
- Les coûts directement liés à l'interruption et supportés par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
- La marge habituelle dans la profession pour ce type de prestations ou fournitures, proportionnellement aux
FOURNITURES réalisées au moment de l'interruption.
En aucun cas les montants mis à la charge de la SOCIETE ne pourront être supérieurs au prix contractuel.
15 - RÉSILIATION
15.1 Si le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT intervient en qualité de sous-traitants dans un marché conclu par la SOCIETE,
la COMMANDE sera résiliée de plein droit et sans autre formalité en cas de résiliation du contrat principal par le MAITRE DE
L'OUVRAGE. Dans ce cas, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT n'aura droit à aucune indemnisation pour la perte de la
COMMANDE à moins que le contrat principal conclu entre la SOCIETE et le MAITRE DE L'OUVRAGE n'en dispose autrement.
Si tel est le cas, l'indemnisation du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT ne pourra excéder ce qui est prévu au contrat
principal au prorata de son marché. Les FOURNITURES exécutées à la date de la résiliation seront réglées au FOURNISSEUR
ou SOUS-TRAITANT selon les modalités décrites à l'article 14.3 ci-dessus.
15.2 - La SOCIETE aura le droit de résilier la COMMANDE par lettre recommandée avec accusé de réception en cas
d'inexécution par FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT d'une quelconque de ses obligations contractuelles après mise en
demeure notifiée au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT dans les mêmes formes s'il n'a pas, dans le délai de huit (8) jours
ou, en cas d'urgence, de trois (3) jours, à compter de sa réception déféré aux injonctions lui ordonnant de satisfaire à ses
obligations contractuelles. Dans ce cas, la COMMANDE sera résiliée de plein droit et avec effet immédiat, sans qu'il soit besoin
de remplir aucune formalité judiciaire, sans que le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT puisse prétendre à une quelconque
indemnité de résiliation et sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de la SOCIETE ainsi que de l'application des
pénalités de retard encourues au jour de la résiliation.
II est alors établi un inventaire contradictoire permettant la liquidation de la partie effectivement exécutée de la COMMANDE.
Un compte des prestations exécutées par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est dressé et fait ressortir leur valeur,
déduction faite de tous abattements pour non-conformité, malfaçons, pénalités de retard et dépenses supplémentaires résultant
de l'attribution éventuelle de la commande à un tiers substituant le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'engage à évacuer le chantier et/ou livrer le matériel et les matériaux dès la
réalisation de l'inventaire et à ne pas gêner l'intervention du tiers précité.
15.3. - La COMMANDE peut également être résiliée par la SOCIETE par lettre recommandée avec accusée de réception dans
l'hypothèse où le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT se trouve en état de liquidation ou règlement amiable. Il peut en être de
même en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, si le FOURNISSEUR ou
SOUS-TRAITANT et/ou l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, mis en demeure de décider ou non la poursuite de la
COMMANDE, ne fait pas connaître sa réponse dans le délai prescrit par la loi.
En cas de liquidation amiable, règlement amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du FOURNISSEUR ou
SOUS-TRAITANT, celui-ci s'oblige à en informer la SOCIETE dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la décision de
justice ayant ordonné I'ouverture de la procédure ou suivant la décision du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT de prononcer
la liquidation amiable.
En cas de non continuation de la COMMANDE, il sera dressé dans les trois (3) jours de la notification de ladite position un
constat de l'avancement des travaux, ce constat sera réputé contradictoire même en l'absence du FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
ou de ses représentants. La garantie de bonne fin sera appelée, sans préjudice des autres dédommagements
auxquels la SOCIETE pourrait prétendre.
15.4. - Sauf en cas de force majeure, en cas d'abandon total ou partiel de chantier par le SOUS-TRAITANT ou encore en cas
d'arrêt de la production en fabrication du FOURNISSEUR ou le SOUS-TRAITANT constaté par la SOCIETE, si le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT n'a pas déféré à l'ordre de reprendre les travaux dans un délai de trois (3) jours
calendaires à compter d'une notification par tout moyen de ce constant, il sera mis fin à la COMMANDE par lettre
recommandée avec accusée de réception adressée au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT avec effet immédiat, sans
qu'aucune décision judiciaire préalable soit nécessaire.
Un constat contradictoire de l'avancement des travaux sera dressé sur le champ entre les parties et, si le FOURNISSEUR ou
SOUS-TRAITANT ne se conformait pas à cette obligation, le constat dressé par la SOCIETE sera réputé contradictoire.
La garantie de bonne fin prévue aux conditions particulières sera appelée, sans préjuger des autres indemnisations pouvant
être réclamées par la SOCIETE.
16 - EMBALLAGE - EXPÉDITION - TRANSPORT
Le cas échéant, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra se conformer aux instructions de la SOCIETE concernant
notamment le mode, les moyens d'emballage et de transport retenus par la SOCIETE.
Sauf convention contraire, les formalités et tous les frais d'expédition, portant notamment sur l'emballage, le chargement, le
calage, l'assurance et le transport du matériel, incombent entièrement au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT. Les
emballages ne peuvent être consignés sans l'accord préalable de la SOCIETE.
La responsabilité de l'emballage et du transport incombe au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, même dans le cas où le
montant du fret et/ou de l'emballage lui est remboursé par la SOCIETE en vertu d'une condition particulière de la COMMANDE.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT applique les instructions générales complétées éventuellement des instructions
particulières figurant dans la COMMANDE, notamment lorsqu'interviennent des opérations de dédouanement.
Au cas où la date prévue pour la livraison aurait été retardée à la demande de la SOCIETE, le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
stockera les FOURNITURES à livrer pendant la période nécessaire, selon les stipulations de l'article 14.2, le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT en conservera la garde nonobstant tout transfert de propriété.
17 - GARANTIES
17.1 - Toute FOURNITURE sera garantie par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT comme étant (i) conforme à toutes les
indications et spécifications de la COMMANDE et autres spécifications convenues entre les parties et (ii) de fabrication soignée
et qualité loyale et marchande
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT garantit également toute FOURNITURE :
A - Contre tous vices de conception et de construction pour une période de deux (2) ou dix (10) ans à compter de la
réception des travaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de la garantie biennale ou décennale aux termes des articles
1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
B - Contre tous vices de conception, construction, de fabrication, d'usinage et de fonctionnement et contre toute usure
anormale dans les conditions d'utilisation prévues à la COMMANDE pour une durée de deux (2) ans à compter de la
réception, dans les autres cas.
Indépendamment des garanties légales et usuelles dues compte tenu de l'objet de la COMMANDE et dans le cadre du droit qui
s'y applique (notamment la garantie de parfait achèvement), le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT doit à la SOCIETE les
garanties de conformité et de résultat qui s'appliquent au fonctionnement, aux caractéristiques, aux performances et au
rendement dont le caractère contractuel découle des spécifications stipulées dans la COMMANDE, étant précisé que le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'engage envers la SOCIETE à une obligation de résultat.
Le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s'ajouter aux garanties
légales et à celles expressément accordées par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, autres que celles stipulées ci-dessus.
Toute limitation de garantie prévue, le cas échéant, dans les conditions générales de vente du FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
est expressément exclue d'un commun accord des parties.
17.2 - Au cas où des FOURNITURES défectueuses aurait été réceptionnées, avec ou sans réserve, par la SOCIETE, la
responsabilité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT n'en serait pas amoindrie et il resterait lié par la garantie précitée,
notamment du fait de vices cachés.
17.3 - En cas de défaut ou vices affectant les FOURNITURES, qui se révéleraient lors de la mise en service ou pendant la
période de garantie, la SOCIETE en informera par écrit le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT qui pourra examiner les
FOURNITURES afin de vérifier la réalité des défauts et vices dénoncés. Les FOURNITURES défectueuses seront retournées
au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT à ses frais, y compris les frais de démontage, et devront être réparées, modifiées,
corrigées ou échangées et remises en place par lui sans aucun frais pour la SOCIETE. Le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
devra consentir une nouvelle période de garantie de deux (2) ans après chaque remplacement, réparation ou
correction effectué pendant la durée de la garantie, à compter du jour où le remplacement, la réparation ou la correction aura
été satisfaisant et effectué avec succès.
17.4 - L'examen des plans du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT et l'approbation de ceux-ci ou l'acceptation des
modifications que le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT pourrait proposer à la SOCIETE, ne peuvent en aucun cas être
interprétés comme dégageant la responsabilité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, qui garantit le respect des conditions
de la COMMANDE.
17.5 - Si le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT ne satisfait pas à son obligation de remplacement, réparation ou correction
des FOURNITURES ou correction du défaut ou du dysfonctionnement après mise en demeure adressée sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT et demeurée vaine à l'issue d'un délai de huit (8)
jours ouvrables ou, en cas d'urgence de deux (2) jours ouvrables, comptés de la réception de la mise en demeure, la Société
aura le droit d'effectuer la réparation, le remplacement ou la correction des FOURNITURES défectueuses elle-même, ou de les
faire exécuter par un tiers, aux frais du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
18 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
18.1 - Responsabilité d'exécution
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est seul pleinement et entièrement responsable du respect des règles de l'Art, de la conformité
aux normes, aux règlements des organismes de contrôle et des organismes officiels, ainsi qu'aux conditions stipulées dans la COMMANDE.
Il assume cette responsabilité pour le compte de ses sous-traitants éventuels.
Les visas donnés par le Maître d'Oeuvre et/ou la SOCIETE sur tous documents et notamment études, dessins et plans ne
dégagent en rien la responsabilité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT doit être en possession des certificats de qualifications professionnelles nécessaires
à l'exécution de la COMMANDE.
18.2 - Responsabilité civile
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est seul responsable de son matériel et de son personnel, notamment sur les
chantiers de la SOCIETE, y compris pour les montages réalisés dans les usines ou sur les sites de celle-ci.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est tenu de s‘assurer contre tous les risques pouvant survenir du fait de l'exécution
de la COMMANDE, sans limitation et notamment pour sa responsabilité civile à l'égard de tout tiers. Il s'engage à fournir des
justificatifs de telles assurances sur demande de la SOCIETE.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT doit prendre toutes les mesures de sécurité, tant collectives qu'individuelles,
imposées par les lois et réglementations en vigueur et doit faire en sorte que la responsabilité de la SOCIETE ne puisse être à
aucun moment recherchée en cas de non-respect de celles-ci par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT et par ses préposés
ou ses sous-traitants ou fournisseurs.
Dans le cas où la FOURNITURE fait l'objet d'un transport, celui-ci sera assuré par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT au
départ du lieu de fabrication au site de construction ou tout autre endroit jusqu'au lieu de livraison convenu. Le FOURNISSEUR
ou SOUS-TRAITANT devra assurer la FOURNITURE transportée pour sa valeur contractuelle, sauf stipulation contraire, et ceci
indépendamment des conditions de paiement ou du stockage de celle-ci.
18.3 - Responsabilité biennale et décennale en ouvrages du bâtiment
18.3.1 - Si le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est un constructeur au sens de la loi n° 78-12 du 04.01.78 et de
ses décrets d'application, il devra fournir à la SOCIETE une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité biennale
et décennale aux termes des articles 1792 et 1792-4 du Code Civil. Cette assurance devra être souscrite pour un
montant minimum qui sera fixé dans la COMMANDE et ne pourra subir une quelconque réduction du prix de
l'application de la règle proportionnelle, ladite règle devant être formellement exclue des conditions particulières et/ou
générales des contrats d'assurances souscrits par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT au titre de la COMMANDE.
18.3.2 - Si le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT entreprend, pour la SOCIETE, des travaux ou des prestations de
service, il devra alors fournir à la SOCIETE une attestation d'assurance relative, pour lesdits travaux ou prestations, aux
responsabilités biennale et décennale dont doit répondre la SOCIETE aux termes des articles 1792, 1762-2,1792-3 et
1792-8 au Code Civil. Cette assurance devra être souscrite pour un montant minimum qui sera fixé dans la
COMMANDE sans application de la règle proportionnelle, concernant la responsabilité biennale et la responsabilité
décennale. Cette attestation devra préciser que le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT n'est pas titulaire d'un contrat
de louage d'ouvrage, mais que, néanmoins, son assurance fonctionne en capitalisation, assurant, sans résiliation
possible, le maintien de la garantie pour la durée de responsabilité, sans paiement de prime subséquente.
18.3.3 - Les attestations exigées en 18.3.1 et 18.3.2 devront préciser que le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est à
jour du paiement de ses primes.
Le défaut de communication desdites attestations par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, après mise en demeure
par lettre recommandée restée sans effet, donnera le droit à la SOCIETE de souscrire au nom et pour le compte du
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, qui lui donne mandat, les assurances que celui-ci n'aurait pas souscrites et de
déduire des sommes dues au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT les primes d'assurance y afférentes, sans
préjudice du droit de résiliation de la COMMANDE par la SOCIETE conformément à l'article 15.2 ci-dessus.
18.3.4 - Assurances spécifiques souscrites par le Maître d'Ouvrage :
Si le Maître d'Ouvrage souscrit des polices d'assurances spécifiques au chantier et notamment une « Police Unique de
Chantier - Tous risques chantier - Complémentaires décennales », et s'il en répercute la prime ou les primes à la
SOCIETE, au prorata de son marché, la SOCIETE se réserve le droit de demander le remboursement de la part
incombant au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, également au prorata de sa commande.
18.4 - Exclusions de toute limitation de responsabilité
Toute limitation de responsabilité stipulée, le cas échéant, dans les conditions générales de vente du FOURNISSEUR ou
SOUS-TRAITANT est expressément exclue d'un commun accord des parties.
19 - CONDITIONS DE PAIEMENT
19.1 - La COMMANDE spécifie les termes de paiement mutuellement agréés par la SOCIETE et le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT.
19.2 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT établira une facture pour chaque terme de paiement en y mentionnant de façon
apparente : 1er terme de « n » termes, 2e terme de « n » termes, etc... .
19.3 - Dans le cadre de tout marché de travaux, une retenue de garantie de 5 % payable à l'expiration du délai de garantie
légale s'applique à tout terme de paiement.
19.4 - Les paiements sont effectués par la SOCIETE à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de
la facture ou à trente (30) jours date d'émission de la facture pour les contrats de transport terrestre ou de commission de
transport et sous réserve d'acceptation technique (signature par la SOCIETE d'un procès-verbal ou d'un constat) des travaux
terminés donnant lieu à paiement partiel ou définitif.
19.5 - La SOCIETE sera autorisée sans autres formalités à opérer toute compensation entre les créances certaines, liquides et
exigibles qu'elle pourrait avoir sur le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT et les sommes qu'elle pourrait lui devoir et ce, à
quelque titre que ce soit. Ainsi, les pénalités convenues entre les parties pourront être déduites du ou des terme(s) de paiement
suivant(s) la survenance de l'événement les justifiant, qui aura au préalable été régulièrement notifié au FOURNISSEUR ou
SOUSTRAITANT, et au plus tard du terme de paiement à la livraison.
19.6 - Toutes opérations effectuées entre la SOCIETE ou ses filiales et le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT seront
comptabilisées dans un compte courant unique et indivisible ouvert par la SOCIETE ou ses filiales au nom du FOURNISSEUR
ou SOUS-TRAITANT et qui regroupe l'ensemble des opérations effectuées à l'occasion des divers autres contrats et
conventions en vigueur entre la SOCIETE ou ses filiales et le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
20 - FACTURATION
20.1 - Les factures comporteront la référence complète de la COMMANDE. Elles seront rédigées en parfaite conformité avec
ses conditions et indiqueront la nature, le taux et le montant des taxes éventuelles.
20.2 - Les révisions éventuelles de prix feront l'objet de factures séparées et seront accompagnées des calculs détaillés de la
révision avec indication des publications officielles nécessaires pour leur vérification.
20.3 - Les factures concernant des FOURNITURES destinées à l'exportation, ou à être intégrées à une livraison
intracommunautaire de biens, seront établies « en suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ». Conformément à la
réglementation en vigueur, la SOCIETE adressera en temps utile une « attestation d'exportation » au FOURNISSEUR ou
SOUS-TRAITANT.
20.4 - La SOCIETE n'accepte pas de changement de bénéficiaire sur les factures émises. Dans tous les cas, le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT est tenu d'informer sans délai la SOCIETE de toute cession, mobilisation et d'une
manière générale toute novation intervenant sur les factures émises par lui-même, sans que cette information présume de
l'acceptation, par la SOCIETE, de ladite cession, mobilisation ou novation.
20.5 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'interdit de nantir toute COMMANDE ou de céder ses créances sur la
SOCIETE ou encore d'avoir recours à une société d'affacturage sans avoir au préalable avisé la SOCIETE par lettre
recommandée avec avis de réception en précisant ses coordonnées et le nom du cessionnaire ainsi que le montant intégral des
créances dont la cession est envisagée.
21 - CHANTIER
21.1 - Lorsque, pour les besoins de la COMMANDE, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT a accès à un chantier, à une
usine ou à un site de la SOCIETE ou de l'un des fournisseurs ou sous-traitants de la SOCIETE, quelle que soit la durée de sa
présence sur ce chantier, dans cette usine ou sur ce site, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra alors se conformer
aux règlements internes en vigueur (horaires, sécurité, etc....). La SOCIETE devra pouvoir entrer en contact à tout moment et
facilement avec le représentant accrédité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT lorsque celui-ci a une représentation sur le
chantier, sur le site ou dans l'usine.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT fera son affaire des travaux éventuels d'aménagement nécessaires pour
l'acheminement à pied d'oeuvre de son matériel, de ses matériaux et de ses équipes. Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT
s'engage à remettre les lieux en état dès terminaison de son intervention sur le chantier, l'usine ou le site de la SOCIETE. Si le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT ne satisfait pas à son obligation de remise en l'état après mise en demeure adressée
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT et demeurée vaine à l'issue
d'un délai de deux (2) jours ouvrables, la Société procédera elle-même, ou fera procéder à la remise en l'état des lieux, aux
frais du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT. Les frais ainsi engagés lui seront facturés et pourront être compensés avec les
sommes qui lui sont dues
21.2 - Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT doit protéger ses matériaux et matériels et ses ouvrages notamment contre les
risques de vols, de détérioration, de détournement et d'intempéries.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT veillera à assurer ses matériaux, matériels et ouvrages par une police multirisque
appropriée couvrant le remplacement des matériaux et matériels, ainsi que ceux propriété de la SOCIETE dont il aurait la
garde.
La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable du vol, de la dégradation, de la disparition des matériels et matériaux du
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT en atelier ou sur chantier, sauf en cas de dol ou faute grave.
22 - RELATION AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE OU LES TIERS
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'obligera à informer immédiatement et par écrit la SOCIETE des observations ou
réclamations qui lui seraient directement adressées par le MAÏTRE DE L'OUVRAGE ou par un tiers.
Sur les chantiers de la SOCIETE, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT s'interdira de remettre des prix concernant sa
prestation et d'exécuter tous ordres qui lui seraient donnés directement par tout autre intervenant que la SOCIETE.
23 - COMPTE PRORATA
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT participera selon les règles d'usage au compte prorata. Le mode de détermination en
sera fixé dans commun accord entre les parties dans les conditions particulières.
24 - FOURNITURES SUPPLEMENTAIRES
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT ne pourra exécuter de FOURNITURES supplémentaires sans que ces dernières aient
été acceptée préalablement par la SOCIETE par ordre écrit du correspondant contractuel désigné aux conditions particulières.
Cela suppose que le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT aura préalablement remis à la SOCIETE une proposition détaillée
des FOURNITURES supplémentaires demandées avec les calculs justificatifs et les sous-détails des prix. D'une manière
générale les prix des FOURNITURES supplémentaires seront négociés entre les parties d'après ceux de la COMMANDE ou
par assimilation aux ouvrages les plus analogues au marché.
25 - RÉCEPTION
25.1 - La réception est définie aux conditions particulières.
25.2 - Lorsque des essais de réception sont prévus dans la COMMANDE, ils sont effectués sous la responsabilité du
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
25.3 - La réception est constatée dans un procès-verbal, daté et signé par les deux parties, qui en reçoivent chacune un
exemplaire original.
26 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
26.1 - La réception produit les effets juridiques suivants :
- Transfert de propriété, à moins que celle-ci n'ait été transmise précédemment en application d'une disposition des
présentes Conditions Générales d'Achats ou de dispositions particulières à chaque COMMANDE.
- Détermination du point de départ de la (des) période(s) de garantie prévues à l'article 17.1 ci-dessus.
26.2 - La SOCIETE se réserve la possibilité d'acquérir par anticipation la propriété de tout ou partie de la FOURNITURE livrée
ou non, objet de la COMMANDE, qu'elle soit fournie par le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT ou par les sous-traitants de
ce dernier.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT individualise alors les lots, tant dans ses ateliers et ceux de ses sous-traitants que
dans sa comptabilité. La SOCIETE aura la possibilité d'apposer sur les FOURNITURES concernées des marques ou poinçons
permettant de les identifier comme étant sa propriété.
26.3 - Toute réserve de propriété stipulée le cas échéant dans les conditions générales de vente du FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
est expressément exclue d'un commun accord entre les parties.
27 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE
27.1 - Les inventions, brevets, dessins, marques ou modèles et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ainsi
que les résultats non brevetables et/ou non protégeables issus de l'exécution de la COMMANDE ou réalisés à l'occasion ou en
suite de la COMMANDE, appartiendront à la SOCIETE, lorsque leur réalisation constitue l'objet de la COMMANDE La
SOCIETE pourra librement les protéger et les exploiter en son seul nom et à son seul profit.
Dans les autres cas, la SOCIETE pourra bénéficier d'une licence gratuite, indéfinie, exclusive et cessible à des fins industrielles,
commerciales ou de recherche, sur les inventions, brevets, dessins, marques et modèles déposés ainsi que sur tous autres
droits de propriété industrielle ou intellectuelle résultant de l'exécution de la COMMANDE, sauf accord différent entre les
parties.
27.2 - La remise d'une offre et l'acceptation d'une COMMANDE par un FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT suppose que
celui-ci possède les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle liée à la FOURNITURE objet de la COMMANDE. Le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT doit remettre à la SOCIETE, sur simple demande, copie de tout document attestant de
l'existence et de l'étendue de tels droits.
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT garantira la SOCIETE contre toute réclamation ou action exercée par le bénéficiaire
d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle (brevet, marque, dessin, modèle ...) à I'occasion de l'exécution ou de
l'utilisation de la FOURNITURE objet de la COMMANDE et ce, pendant toute la durée de ces droits. En cas d'une telle
réclamation ou action, le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT sera tenu d'indemniser la SOCIETE de tous les frais et
dommages entraînés par une condamnation pour contrefaçon, incluant notamment les honoraires d'avocat et de conseil en
brevets, les indemnités pour contrefaçon, les frais de remplacement ou de modifications destinées à faire disparaître la
contrefaçon, ainsi que les dommages pour interruption d'utilisation de la fourniture contrefaite.
La conclusion de COMMANDE emporte autorisation d'exploitation et d‘utilisation des droits de propriété industrielle et/ou
intellectuelle liée à la FOURNITURE au bénéfice de la SOCIETE.
27.3 - Pour lui permettre d'assurer l'entretien et le remplacement de tout ou partie des éléments de la FOURNITURE, la
SOCIETE doit pouvoir fabriquer ou faire fabriquer librement et par qui bon lui semble toutes pièces de rechange, qu'elles soit ou
non protégées par un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Il appartient le cas échéant au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT d'obtenir les cessions, licences ou autorisations
nécessaires et de supporter la charge des droits, redevances ou indemnités correspondants, qui sont inclus dans le prix prévu à
la COMMANDE.
27.4 - La communication d'informations par la SOCIETE au FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT n'implique aucun transfert
ou concession, par la SOCIETE au profit du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT, d'un quelconque droit de propriété
industrielle et/ou intellectuelle et/ou de savoir-faire, et/ou de l'une des informations précitées, étant précisé que de tels droits
restent et demeurent la propriété exclusive de la SOCIETE.
28 - PUBLICITE
Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT devra obtenir l'autorisation préalable de la SOCIETE pour toutes ses actions de
communication portant sur la FOURNITURE auprès de la presse écrite, radiophonique ou télévisuelle ou sur internet ainsi que
pour des opérations publicitaires, de relations publiques ou des visites en relation avec la réalisation de la COMMANDE.
Sur tout site ou chantier de la SOCIETE, tout élément visible du public et propre à chaque intervenant (panneau signalétiques,
équipements divers) devra se conformer strictement aux règles fixées par la SOCIETE et aux dispositions prises par la direction
du site ou du chantier.
29 - ACHATS EIFFAGE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Groupe EIFFAGE, dont fait partie la SOCIETE, a adhéré à Global Compact et attend de ses fournisseurs qu'ils en
respectent les principes. La SOCIETE attend de ses FOURNISSEURS ou SOUS-TRAITANTS qu'ils adhèrent à des standards
fondamentaux de responsabilités sociale, sociétale et environnementale. Le réseau achat de la SOCIETE s'assure que les
contrats avec les FOURNISSEURS ou SOUS-TRAITANTS contiennent systématiquement des clauses sur les exigences en
matière de développement durable.
Les FOURNISSEURS ou SOUS-TRAITANTS travaillant avec la SOCIETE s'engagent à se conformer aux principes énoncés
dans le cadre de l'exécution des contrats, en particulier concernant le bannissement de toute forme de travail illégal, contraint
ou forcé, le refus d'employer des enfants, la lutte contre la corruption, et la protection des droits de l'homme. Les
FOURNISSEURS et SOUS-TRAITANTS veilleront au respect du droit des salariés. Ils n'opéreront aucune forme de
discrimination, pour quelque cause que se soit, à l'embauche et dans leurs relations de travail, et se comporteront à l'égard de
chacun avec dignité.
La SOCIETE s'attache à mettre en oeuvre une politique active de prévention en matière de santé et de sécurité du travail en
veillant à son application constante. Elle demande à leurs FOURNISSEURS et SOUS-TRAITANTS qui interviennent pour son
compte d'avoir la même vigilance. Au-delà de la responsabilité du FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT de se conformer aux
normes sectorielles en matière d'environnement, la clause développement durable encourage les initiatives visant à une plus
grande responsabilité vis-à-vis de l'environnement. Le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT fera la preuve de son soutien au
développement de technologies et produits préservant l'environnement. La SOCIETE se réserve le droit de requérir la
conformité aux normes ISO 14001.
Les parties s'engagent à ne pas exposer leur personnel respectif à des sollicitations dans le but d'influencer une décision.
Les modalités de fixation et de contrôle du respect de ces principes seront adaptées dans le cadre de la relation avec le
FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT. Il pourra à tout moment être demandé aux FOURNISSEURS ou SOUS-TRAITANTS depréciser les actions qu'ils mènent sur le thème du développement durable. Par ailleurs, le FOURNISSEUR ou SOUSTRAITANT
pourra être sollicité pour des audits et devra à cet effet faciliter l'accès à son organisation et son fonctionnement.
30 - JURIDICTION
Toute contestation relative à l'exécution et au règlement d'une COMMANDE de la SOCIETE entraîne attribution exclusive de
compétence aux Tribunaux du ressort du siège social de la SOCIETE ou de celui de son établissement ou filiale concernée par
la COMMANDE au choix de la SOCIETE.
La COMMANDE est conclue intuitu personae avec le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT.
Cependant, La SOCIETE se réserve le droit de transférer à une autre filiale directe ou indirecte du groupe EIFFEL ses droits et
obligations résultant de la présente, ce à quoi le FOURNISSEUR ou SOUS-TRAITANT souscrit de fait.
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